Journal officiel · Décret

Décret n°49-1152 du 31 juillet 1949 APPROBATION D'UN AVENANT DU 30 JUILLET 1949 (DISPOSITIONS FINANCIERES) A LA CONVENTION DU 31-08-37

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1949
Publié le20 août 1949
PublicationJORF du 20 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000685972
RéférenceDécret n°49-1152 du 31 juillet 1949 APPROBATION D'UN AVENANT DU 30 JUILLET 1949 (DISPOSITIONS FINANCIERES) A LA CONVENTION DU 31-08-37, JO du 20 août 1949Légifrance →

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Décret-loi du 31 août 1937 · modifie
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