Journal officiel · Décret

Décret n°49-1165 du 19 août 1949 DU 30-12-1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 août 1949

Publié le23 août 1949

PublicationJORF du 23 août 1949

IdentifiantJORFTEXT000000685976

RéférenceDécret n°49-1165 du 19 août 1949 DU 30-12-1938, JO du 23 août 1949Légifrance →

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