Journal officiel · Décret

Décret n°83-661 du 20 juillet 1983 REGLES DE FINANCEMENT DES PRETS COMPLEMENTAIRES D'EPARGNE-LOGEMENT QUE PEUT CONSENTIR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE: LE MONTANT DE CES PLACEMENTS EST FIXE CHAQUE ANNEE EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DE L'ENCOURS DES FONDS UTILISABLES POUR LE FINANCEMENT DE CES PRETS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juillet 1983
Publié le22 juillet 1983
PublicationJORF du 22 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000686087
RéférenceDécret n°83-661 du 20 juillet 1983 REGLES DE FINANCEMENT DES PRETS COMPLEMENTAIRES D'EPARGNE-LOGEMENT QUE PEUT CONSENTIR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE: LE MONTANT DE CES PLACEMENTS EST FIXE CHAQUE ANNEE EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DE L'ENCOURS DES FONDS UTILISABLES POUR LE FINANCEMENT DE CES PRETS, JO du 22 juillet 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966 - art. 4 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).