Journal officiel · Décret
Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966 REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1967
NatureDécret
Signé le31 décembre 1966
Publié le3 janvier 1967
PublicationJORF du 3 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000694704
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Textes cités liens · DILA1
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