Journal officiel · Décret

Décret n°49-1231 du 10 septembre 1949 PROROGATION DE DEUX ANS DES DELAIS FIXES AU PARAGRAPHE III (AL. 2 ET 3) DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 452623 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 septembre 1949
Publié le11 septembre 1949
PublicationJORF du 11 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000686447
RéférenceDécret n°49-1231 du 10 septembre 1949 PROROGATION DE DEUX ANS DES DELAIS FIXES AU PARAGRAPHE III (AL. 2 ET 3) DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 452623 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, JO du 11 septembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2623 du 2 novembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).