Journal officiel · Décret

Décret n°52-1017 du 25 août 1952 EXTENSION A L'ALGERIE DU D. 52509 DU 07-05-1952 (INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES MAGISTRATS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 août 1952
Publié le4 septembre 1952
PublicationJORF du 4 septembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000686472
RéférenceDécret n°52-1017 du 25 août 1952 EXTENSION A L'ALGERIE DU D. 52509 DU 07-05-1952 (INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES MAGISTRATS), JO du 4 septembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-509 du 7 mai 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).