Journal officiel · Décret
Décret n°52-509 du 7 mai 1952 INSTITUANT 1 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE (COUR DE CASSATION, COURS ET TRIBUNAUX ET JUGES DE PAIX) DESTINEE A REMUNERER L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mai 1952
Publié le8 mai 1952
PublicationJORF du 8 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000687975
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Cité par 5 textes
Décret n°52-1017 du 25 août 1952 · modifie
Décret n°53-1021 du 16 octobre 1953 · modifie
Décret n°54-1087 du 9 novembre 1954 · modifie
Décret n°57-324 du 11 mars 1957 · modifie
Décret n°58-1279 du 22 décembre 1958 · modifie