Journal officiel · Décret

Décret n°58-1279 du 22 décembre 1958 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE FIXEE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000670720
RéférenceDécret n°58-1279 du 22 décembre 1958 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE FIXEE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, JO du 23 décembre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-509 du 7 mai 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°77-693 du 28 juin 1977 · modifie
Décret n°88-142 du 10 février 1988 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).