Journal officiel · Décret
Décret n°88-142 du 10 février 1988 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 1988
Publié le14 février 1988
PublicationJORF du 14 février 1988
NORJUSA8800024D
IdentifiantJORFTEXT000000314799
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Textes cités liens · DILA1
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