Journal officiel · Décret

Décret n°77-693 du 28 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 581279 DU 22-12-1958 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1977
Publié le2 juillet 1977
PublicationJORF du 2 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863668
RéférenceDécret n°77-693 du 28 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 581279 DU 22-12-1958 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, JO du 2 juillet 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1279 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000863668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).