Journal officiel · Décret

Décret n°53-1036 du 20 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 octobre 1953
Publié le23 octobre 1953
PublicationJORF du 23 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000686488
RéférenceDécret n°53-1036 du 20 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS, JO du 23 octobre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 · modifie
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