Journal officiel · Décret

Décret n°53-1043 du 16 octobre 1953 MODIFIE LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS RETRIBUES ET LEUR REPARTITION DANS LES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 octobre 1953
Publié le27 octobre 1953
PublicationJORF du 27 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000686491
RéférenceDécret n°53-1043 du 16 octobre 1953 MODIFIE LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS RETRIBUES ET LEUR REPARTITION DANS LES COURS D'APPEL, JO du 27 octobre 1953Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°56-1020 du 4 octobre 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).