Journal officiel · Décret

Décret n°49-1286 du 21 septembre 1949 COMPLETE L'A. DU 13-10-1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 septembre 1949

Publié le24 septembre 1949

PublicationJORF du 24 septembre 1949

IdentifiantJORFTEXT000000686687

RéférenceDécret n°49-1286 du 21 septembre 1949 COMPLETE L'A. DU 13-10-1942, JO du 24 septembre 1949Légifrance →

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