Journal officiel · Décret

Décret n°55-58 du 4 janvier 1955 APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953 PORTANT AMNISTIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 janvier 1955
Publié le14 janvier 1955
PublicationJORF du 14 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000686739
RéférenceDécret n°55-58 du 4 janvier 1955 APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953 PORTANT AMNISTIE, JO du 14 janvier 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-681 du 6 août 1953 · application
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