Journal officiel · Décret

Décret n°49-1398 du 1 septembre 1949 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 107 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948 RELATIVES AU TRANSFERT AU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN MATIERE DE MARCHES ET DE RESTITUTION DE BIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er septembre 1949
Publié le11 octobre 1949
PublicationJORF du 11 octobre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000686938
RéférenceDécret n°49-1398 du 1 septembre 1949 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 107 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948 RELATIVES AU TRANSFERT AU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN MATIERE DE MARCHES ET DE RESTITUTION DE BIENS, JO du 11 octobre 1949Légifrance →

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Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).