Journal officiel · Décret

Décret n°49-1471 du 10 novembre 1949 INSCRIPTIONS NOMINATIVES DE RENTES SUR L'ETAT : CERTIFICATION DES TRANSFERTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 novembre 1949
Publié le15 novembre 1949
PublicationJORF du 15 novembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000686948
RéférenceDécret n°49-1471 du 10 novembre 1949 INSCRIPTIONS NOMINATIVES DE RENTES SUR L'ETAT : CERTIFICATION DES TRANSFERTS, JO du 15 novembre 1949Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°67-264 du 30 mars 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686948, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).