Journal officiel · Décret
Décret n°67-264 du 30 mars 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661009 DU 28-12-1966 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES AGENTS DE CHANGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1967
Publié le31 mars 1967
PublicationJORF du 31 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511158
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Textes cités liens · DILA6
Décret du 7 octobre 1890 · modifie
Loi du 14 février 1942 · modifie
Décret n°49-1471 du 10 novembre 1949 · modifie
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · modifie
Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 · modifie
Loi n°66-1009 du 28 décembre 1966 · application
Cité par 9 textes
Loi n°42-290 du 14 février 1942 - art. 1 (Ab) · modification
Arrêté du 16 juin 1802 - art. 15 (V) · modification
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 50 (V) · modification
Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 - art. 15 (Ab) · modification
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (M) · modification
Code de commerce - art. 74 (Ab) · modification
Décret n°1890-10-07 du 7 octobre 1890 - art. 13 (Ab) · modification
Décret n°1890-10-07 du 7 octobre 1890 - art. 16 (Ab) · abrogation