Journal officiel · Loi
Loi n°66-1009 du 28 décembre 1966 MODIFIANT LE STATUT DES AGENTS DE CHANGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 décembre 1966
Publié le29 décembre 1966
PublicationJORF du 29 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000503953
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°58-1185 du 10 décembre 1958 · modifie
Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°67-264 du 30 mars 1967 · application
Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 · abroge
Code de commerce - art. 75 (Ab) · modification