Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°58-1185 du 10 décembre 1958 PORTANT EXTENSION DE LA GARANTIE DES CHAMBRES SYNDICALES D'AGENTS DE CHANGE (ARTICLES 55 ET 55-BIS DU DECRET DU 07-10-1890) ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE DE COMMERCE. IL SERA POURVU PAR DES RAP A CE QUI EST RELATIF A LA NEGOCIATION ET A LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES EFFETS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le10 décembre 1958

Publié le11 décembre 1958

PublicationJORF du 11 décembre 1958

IdentifiantJORFTEXT000000516802

Référence

Ordonnance n°58-1185 du 10 décembre 1958 PORTANT EXTENSION DE LA GARANTIE DES CHAMBRES SYNDICALES D'AGENTS DE CHANGE (ARTICLES 55 ET 55-BIS DU DECRET DU 07-10-1890) ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE DE COMMERCE. IL SERA POURVU PAR DES RAP A CE QUI EST RELATIF A LA NEGOCIATION ET A LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES EFFETS PUBLICS, JO du 11 décembre 1958

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 7 octobre 1890 · modifie

Cité par 3 textes

Loi n°66-1009 du 28 décembre 1966 · modifie

Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 · abroge

Code de commerce - art. 90 (M) · modification