Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AUX BUDGETS DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS ET DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SECURITE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mars 1989
Publié le11 mars 1989
PublicationJORF du 11 mars 1989
NOREQUP8900045A
IdentifiantJORFTEXT000000687031
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application