Journal officiel · Décret

Décret n°55-654 du 20 mai 1955 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 mai 1955

Publié le22 mai 1955

PublicationJORF du 22 mai 1955

IdentifiantJORFTEXT000000687217

RéférenceDécret n°55-654 du 20 mai 1955 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS, JO du 22 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1070 du 2 août 1949 · modifie