Journal officiel · Loi
Loi n°49-1070 du 2 août 1949 RECONNAISSANT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET ORGANISANT SON STATUT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 août 1949
Publié le5 août 1949
PublicationJORF du 5 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000691950
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Cité par 6 textes
Décret n°53-967 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°55-654 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°57-1294 du 18 décembre 1957 · modifie
Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 · modifie
Code de commerce. - art. L124-16 (V)