Journal officiel · Décret
Décret n°53-967 du 30 septembre 1953 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000675761
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°49-1070 du 2 août 1949 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°57-1294 du 18 décembre 1957 · modifie
Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie