Journal officiel · Décret

Décret n°56-551 du 5 juin 1956 APPLICATION AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NE SERVANT PAS SOUS STATUT MILITAIRE FRANCAIS DU REGIME TRANSITOIRE DEFINI PAR LE DECRET 1407 DU 19-10-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 juin 1956
Publié le9 juin 1956
PublicationJORF du 9 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000687243
RéférenceDécret n°56-551 du 5 juin 1956 APPLICATION AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NE SERVANT PAS SOUS STATUT MILITAIRE FRANCAIS DU REGIME TRANSITOIRE DEFINI PAR LE DECRET 1407 DU 19-10-1955, JO du 9 juin 1956Légifrance →

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Décret n°55-1407 du 19 octobre 1955 · modifie
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