Journal officiel · Décret

Décret n°56-686 du 9 juillet 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 25 (REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS) DE LA LOI DES FINANCES NO 52401 DU 14-04-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juillet 1956
Publié le13 juillet 1956
PublicationJORF du 13 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000687289
RéférenceDécret n°56-686 du 9 juillet 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 25 (REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS) DE LA LOI DES FINANCES NO 52401 DU 14-04-1952, JO du 13 juillet 1956Légifrance →

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LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).