Journal officiel · Décret

Décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 décembre 1964
Publié le4 décembre 1964
PublicationJORF du 4 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000687313
RéférenceDécret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun, JO du 4 décembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°54-1203 du 2 décembre 1954 · abroge
Cité par 3 textes
Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 12 (Ab)
DECRET96-205 · abroge
Code rural - art. R343-26 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).