Journal officiel · Décret

Décret n°88-1190 du 28 décembre 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1989 LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS PEUT DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SE RAPPORTANT A SES OPERATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1988
Publié le29 décembre 1988
PublicationJORF du 29 décembre 1988
NORBUDF8800014D
IdentifiantJORFTEXT000000687336
RéférenceDécret n°88-1190 du 28 décembre 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1989 LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS PEUT DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SE RAPPORTANT A SES OPERATIONS, JO du 29 décembre 1988, NOR BUDF8800014DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).