Journal officiel · Décret
Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 FIXANT A TITRE TEMPORAIRE LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS PEUT DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SE RAPPORTANT A SES OPERATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1987
NatureDécret
Signé le31 octobre 1987
Publié le7 novembre 1987
PublicationJORF du 7 novembre 1987
NORBUDF8730071D
IdentifiantJORFTEXT000000522896
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-1190 du 28 décembre 1988 · modifie
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