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Loi n°53-625 du 22 juillet 1953 VINS DE CONSOMMATION COURANTE.VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 juillet 1953
Publié le23 juillet 1953
PublicationJORF du 23 juillet 1953
IdentifiantJORFTEXT000000687411
RéférenceLoi n°53-625 du 22 juillet 1953 VINS DE CONSOMMATION COURANTE.VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE, JO du 23 juillet 1953Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 23 (Ab)
Décret n°54-1019 du 14 octobre 1954 · application
Décret n°54-1019 du 14 octobre 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687411, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).