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Loi n°53-638 du 28 juillet 1953 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES MAHAKMAS ET AOUNS DES JUSTICES DE PAIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 juillet 1953
Publié le29 juillet 1953
PublicationJORF du 29 juillet 1953
IdentifiantJORFTEXT000000687412
RéférenceLoi n°53-638 du 28 juillet 1953 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES MAHAKMAS ET AOUNS DES JUSTICES DE PAIX, JO du 29 juillet 1953Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°58-238 du 4 mars 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).