Journal officiel · Loi
Loi n°53-640 du 28 juillet 1953 INSERTION DE L'ART. 5 A LA LOI 46283 DU 25-02-1946 (INFRACTIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 juillet 1953
Publié le29 juillet 1953
PublicationJORF du 29 juillet 1953
IdentifiantJORFTEXT000000687414
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-283 du 25 février 1946 · modifie