Journal officiel · Loi
Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 février 1946
Publié le26 février 1946
PublicationJORF du 26 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000508763
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Cité par 8 textes
Loi n°46-1116 du 18 mai 1946 · modifie
Décret n°46-1382 du 11 juin 1946 · application
Loi n°53-640 du 28 juillet 1953 · modifie
Loi n°66-401 du 18 juin 1966 · application
Loi n°66-401 du 18 juin 1966 · modifie
Loi n°71-1049 du 24 décembre 1971 · modifie
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Code du travail - art. L212-7 (M) · concordance