Journal officiel · Décret

Décret n°52-1260 du 25 novembre 1952 AJOUTE L'ART. 12 BIS AU D. 491542 DU 01-12-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 novembre 1952
Publié le27 novembre 1952
PublicationJORF du 27 novembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000687424
RéférenceDécret n°52-1260 du 25 novembre 1952 AJOUTE L'ART. 12 BIS AU D. 491542 DU 01-12-1949, JO du 27 novembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 - art. 12 bis (V) · creation
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