Journal officiel · Loi

Loi n°61-1347 du 12 décembre 1961 L. PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60178 DU 13 JUILLET 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le12 décembre 1961

Publié le13 décembre 1961

PublicationJORF du 13 décembre 1961

IdentifiantJORFTEXT000000687432

RéférenceLoi n°61-1347 du 12 décembre 1961 L. PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60178 DU 13 JUILLET 1960, JO du 13 décembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-718 du 13 juillet 1960 · modifie