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Loi n°71-1034 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A HELSINKI LE 11 SEPTEMBRE 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 décembre 1971
Publié le27 décembre 1971
PublicationJORF du 27 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000687434
RéférenceLoi n°71-1034 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A HELSINKI LE 11 SEPTEMBRE 1970, JO du 27 décembre 1971Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 72-304 du 12 avril 1972, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).