Journal officiel · Décret
Décret n° 72-304 du 12 avril 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 avril 1972
Publié le22 avril 1972
PublicationJORF du 22 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000878488
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-1034 du 24 décembre 1971 · application