Journal officiel · Décret
Décret n°87-747 du 9 septembre 1987 MODIFIANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE LIQUIDATION DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PREVUE PAR LE DECRET 82754 DU 31-08-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 septembre 1987
Publié le12 septembre 1987
PublicationJORF du 12 septembre 1987
NOREQUT8700464D
IdentifiantJORFTEXT000000687560
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-754 du 31 août 1982 · modifie