Journal officiel · Loi constitutionnelle

LOI constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e, 3e et 4e alinéas), 20, 22 (1ère phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi constitutionnelle
Signé le7 décembre 1954
Publié le8 décembre 1954
PublicationJORF du 8 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000687642
RéférenceLOI constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e, 3e et 4e alinéas), 20, 22 (1ère phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution, JO du 8 décembre 1954Légifrance →

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