Journal officiel · Loi
Loi n° 54-1218 du 6 décembre 1954 complétant l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en vue d'interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 décembre 1954
Publié le8 décembre 1954
PublicationJORF du 8 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000687643
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 29 juillet 1881 - art. 39 (M) · modification