Journal officiel · Loi
Loi n°61-1384 du 19 décembre 1961 COMPLETANT LA LOI 4850 DU 12-01-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 décembre 1961
Publié le20 décembre 1961
PublicationJORF du 20 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000687650
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 · modifie