Journal officiel · Décret

Décret n°46-2146 du 4 octobre 1946 ENUMERANT LES DENREES ALIMENTAIRES RESERVEES A L'ENFANCE EN APPLICATION DE LA LOI 462141 DU 04-10-1946 SUR LA REPRESSION DE CERTAINS CRIMES CONTRE LE RAVITAILLEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 octobre 1946
Publié le5 octobre 1946
PublicationJORF du 5 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000687899
RéférenceDécret n°46-2146 du 4 octobre 1946 ENUMERANT LES DENREES ALIMENTAIRES RESERVEES A L'ENFANCE EN APPLICATION DE LA LOI 462141 DU 04-10-1946 SUR LA REPRESSION DE CERTAINS CRIMES CONTRE LE RAVITAILLEMENT, JO du 5 octobre 1946Légifrance →

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Loi n°46-2141 du 4 octobre 1946 · application
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