Journal officiel · Loi
Loi n°46-2141 du 4 octobre 1946 REPRESSION DES CRIMES CONTRE LE RAVITAILLEMENT ET LA SANTE DE LA NATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 octobre 1946
Publié le5 octobre 1946
PublicationJORF du 5 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000314160
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Cité par 3 textes
Décret n°46-2146 du 4 octobre 1946 · application
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie