Journal officiel · Décret

Décret n°46-2370 du 26 octobre 1946 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 octobre 1946

Publié le27 octobre 1946

PublicationJORF du 27 octobre 1946

IdentifiantJORFTEXT000000687926

RéférenceDécret n°46-2370 du 26 octobre 1946 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941, JO du 27 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 12 juillet 1941 · modifie