Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1992 RELATIF AUX REDEVANCES DE PROCEDURES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1993
Publié le6 octobre 1993
PublicationJORF du 6 octobre 1993
NORINDD9300660A
IdentifiantJORFTEXT000000688109
RéférenceArrêté du 5 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1992 RELATIF AUX REDEVANCES DE PROCEDURES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, JO du 6 octobre 1993, NOR INDD9300660ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 28 décembre 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge

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