Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 5 octobre 1993 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1993
Publié le6 octobre 1993
Articles1 article en vigueur
NORINDD9300660A
IdentifiantLEGITEXT000006060145
RéférenceArrêté du 5 octobre 1993 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006283054

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 28 décembre 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge

Aller plus loin

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