Article 1 LEGIARTI000006283054
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 1993 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1993
Publié le6 octobre 1993
Articles1 article en vigueur
NORINDD9300660A
IdentifiantLEGITEXT000006060145
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006283053
en vigueur le 6 octobre 1993, jusqu'au 1er janvier 1995
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 28 décembre 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 1993).