Journal officiel · Décret

Décret n°46-2306 du 21 octobre 1946 PORTANT APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 octobre 1946
Publié le22 octobre 1946
PublicationJORF du 22 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000688146
RéférenceDécret n°46-2306 du 21 octobre 1946 PORTANT APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, JO du 22 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).