Journal officiel · Décret

Décret n° 48-8 du 3 janvier 1948 fixant les conditions d’application de la loi n° 47-1336 du 5 septembre 1947 relative à la situation des déportés politiques.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 janvier 1948
Publié le4 janvier 1948
PublicationJORF du 4 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000688177
RéférenceDécret n° 48-8 du 3 janvier 1948 fixant les conditions d’application de la loi n° 47-1336 du 5 septembre 1947 relative à la situation des déportés politiques., JO du 4 janvier 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1736 du 5 septembre 1947 · application
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