Journal officiel · Décret

Décret n°51-393 du 2 avril 1951 MAJORATION DU MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION ATTRIBUEE PAR LE D. 481575 DU 09-10-1948 AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1951
Publié le4 avril 1951
PublicationJORF du 4 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000688179
RéférenceDécret n°51-393 du 2 avril 1951 MAJORATION DU MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION ATTRIBUEE PAR LE D. 481575 DU 09-10-1948 AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924, JO du 4 avril 1951Légifrance →

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Décret n° 48-1575 du 9 octobre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).