Journal officiel · Décret
Décret n°55-979 du 23 juillet 1955 DELAI D'APPROBATION DES DECISIONS DU COMITE DE GESTION DU FONDS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juillet 1955
Publié le24 juillet 1955
PublicationJORF du 24 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000688224
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Cité par 1 texte
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